Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.

Un arrêté du 3 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, précise que la direction générale des finances publiques crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE". Ce traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances (...)