Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
Le Trybuna? Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur la validité de l’article 98, paragraphe 2, et du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée à la suite de l’introduction par le Rzecznik Praw Obywatelskich (Médiateur, Pologne) d’une requête tendant à faire constater la non-conformité à la constitution polonaise de dispositions nationales excluant l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la (...)
