L'administration fiscale revient sur la limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.

L'article 14 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié aux troisième à sixième alinéas du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, aménage les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les cas où la société qui procède à l'imputation du crédit d'impôt étranger a acquis les biens ou droits donnant lieu à la perception de revenus de capitaux mobiliers auxquels est attaché le crédit d'impôt auprès d'une personne qui s'est engagée à retrouver ultérieurement la détention de ces biens ou droits, ou (...)