L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Une actualité du 17 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de (...)