Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.

Le Vestre Landsret (cour d’appel de la région Ouest, Danemark) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Sjelle Autogenbrug I/S au Skatteministeriet (ministère des Impôts et Accises, Danemark), au sujet de l’applicabilité du régime d’imposition de la marge bénéficiaire à la vente de pièces provenant de véhicules automobiles hors (...)