L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.

Lors d'une réunion du Forum sur les pratiques fiscales dommageables en novembre 2016, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a examiné le régime fiscal préférentiel français sur les droits de propriété intellectuelle, et notamment le régime fiscal portant sur les brevets. En France, les revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises sont imposés à un taux réduit de 15 %, soit un niveau inférieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33 %).Ce mécanisme est connu sous le nom de "patent boxes" ("boîtes à brevets"). Il est accordé à près de 300 entreprises investissant dans la recherche et (...)