L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.

Une actualité du 29 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que les mesures de tempérament qui précisent que le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % des droits en cas d'exercice d'une activité occulte ne peuvent s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable est défaillant lorsque celui-ci a souscrit des déclarations au titre d'autres impôts concernant cette même activité, sont rapportées.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, (...)