L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.

Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-bénéfice agricoles (régime "micro-BA"), codifié à l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole prévu à l'article 64 du CGI, ce dernier article étant abrogé. Le revenu imposable des petits exploitants est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée (...)