La taxe sur les bonus bancaires financera les PME via Oséo

Fiscalité des entreprises
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La ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a proposé le 3 février 2010 un amendement au collectif budgétaire pour 2010, adopté ensuite par les députés, qui affecte les 360 millions d’euros de recettes attendues de la taxe sur les bonus bancaires au renforcement des fonds propres d’Oséo, la banque publique dédiée aux PME. La commission des finances voulait verser les 360 millions au budget de l’État, lequel devait ensuite augmenter le capital d’Oséo. L’amendement gouvernemental, avec son affectation ponctuelle, écarte ainsi le risque pour les banques d’une pérennisation de la taxe. En revanche, les banques devront cotiser pour abonder le fonds de garantie des dépôts.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les (...)

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