Lors de l'instruction d'un litige portant sur la demande d'une société tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôts sur les sociétés et de contribution à cet impôt, le tribunal administratif de Paris a demandé, avant de statuer, l'avis du Conseil d'Etat. Il lui est demandé si la nature juridique des pénalités fiscales fait obstacle, en vertu de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, à ce qu'un contribuable juridiquement distinct puisse se voir infliger de telles pénalités pour des faits commis par un autre contribuable aux droits desquels il vient à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission. Il lui est demandé également si l'objet des pénalités justifie que ces pénalités puissent être (...)