Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.

Le Bundesfinanzhof (Cour fédérale allemande en matière fiscale) a présenté une demande préjudicielle au sujet de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes résultant de l’organisation de jeux de hasard au moyen de machines à sous.Dans un arrêt du 10 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne considère que "l’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et limites à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (...)