L'assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral (SEL) renvoyé devant le Conseil constitutionnel.

Depuis le 1er janvier 2009, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, est prise en compte dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de ces associés. Le Conseil national des barreaux avait saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 complétée par le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 ayant mis en place cette mesure. Cette réforme avait pour objet de lutter contre des pratiques d'optimisation abusive consistant à se rémunérer presque exclusivement sous (...)