Le report d'imposition est applicable de la même manière aux avocats exerçant à titre individuel et à ceux exerçant en association.

Trois avocats ayant constitué une association ont, conformément à un protocole d'accord du 25 avril 1994, fait apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé ainsi que de leurs clientèles respectives à la société civile professionnelle R. Mme A., une des associées a placé la plus-value ainsi réalisée sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts. L'administration fiscale, estimant que cet apport ne relevait pas de ces dispositions, lui a refusé le bénéfice du report d'imposition et lui a notifié, au titre de l'année 1994, des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de contribution sociale (...)