Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.

Dans le cadre d'un litige opposant une société à l'administration fiscale française, a été soumise à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si cette société, dont le siège est situé au Liechtenstein, pouvait être exonérée de la taxe sur la valeur vénale de l'immeuble qu'elle possède en France.Dans son arrêt rendu le 28 octobre 2010, la CJUE considère que l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ne s'oppose pas à la réglementation française qui ne permet pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe annuelle égale à 3 % de la valeur (...)