Etendue de l'option visée à l'article 260, 2° du CGI (TVA)

Fiscalité des entreprises
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Un rescrit fiscal précise que lorsque l'option de l'article 260, 2° du code général des impôts est valablement exprimée, elle couvre les locaux nus à usage professionnel, ainsi que locaux à usage d'habitation occupés par le personnel astreint à résider de manière permanente sur les lieux de son travail.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)

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