Une réponse ministérielle précise que seuls les matériels dont la conception est exclusivement réservée aux personnes handicapées peuvent bénéficier de la réduction de 5,5 % de la TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles.

Dans une question du 19 juillet 2012, le sénateur Alain Néri interroge le ministère de l'Economie et des Finances quant aux équipements des personnes handicapées pouvant bénéficier de la réduction de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles visant à compenser les incapacités graves.Le sénateur constate en effet que l'administration fiscale distingue selon si la personne souffre d'un handicap à la jambe droite ou gauche pour accorder le bénéfice du taux réduit, une adaptation (...)