Une actualité du 5 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'Etat à la date du 16 novembre 2009 et qui sont implantées dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, conservent le bénéfice du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 undecies du code général des impôts pour sa durée restant à courir dans l'hypothèse où le pôle perd son label.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)
