Impact fiscal de l’immatriculation tardive des SCI

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale prend acte de la réponse ministérielle clarifiant le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978 ont une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. A défaut de se conformer à cette prescription légale, celles-ci perdent leur personnalité morale à compter de cette même date. Une actualité du 13 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réponse ministérielle à question écrite du député Jean-Christophe Lagarde (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre