L'administration fiscale revient sur ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour emploi à domicile et aux frais de transport pris en charge par l'employeur.

Une actualité du 3 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des modifications et des précisions sont apportées sur les modalités d'application de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI). Le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI relève, à compter du 1er juillet 2013, le plafond annuel et par foyer fiscal de certaines interventions ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emploi (...)