L'administration fiscale précise que les aidants familiaux sont exonérés de CFE, car ils sont assimilés aux garde-malades.

Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les aidants familiaux tels que définis par l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles sont, au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assimilés aux garde-malades. Ils bénéficient donc, à l'instar de ces derniers, de l'exonération de CFE prévue par le 5° de l'article 1460 du code général des impôts (CGI).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)