Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.

Une décision du Conseil du 11 mars 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 mars 2014, autorise les autorités françaises, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite “octroi de mer” pour les produits fabriqués à Mayotte. Cette décision place donc Mayotte dans la même situation que les autres régions ultrapériphériques françaises.Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières auxquelles font face les régions ultrapériphériques et dont l'effet est d'augmenter les coûts de production pour les entreprises locales (...)