Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et en numéraire de parts de fonds d'investissements

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, et en numéraire de parts de fonds d'investissements (FIP ou FCPI).

Une actualité du 5 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur les aménagements des conditions d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). Pour les fonds constitués à compter du 1er janvier 2013, les délais au terme desquels les FIP et les FCPI n'ayant pas pour objet (...)

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