Est paru au Journal officiel du 18 octobre 2009, un décret fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire. Ce décret précise que ce taux (...)
Lire la suite...
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la sixième directive taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande (...)
Lire la suite...
"Instruction fiscale 5 E-6-09 du 6 octobre 2009 - BOI 5 E-6-09 : Bénéfices agricoles - Aménagement des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas - Article 78 de la loi de (...)
Lire la suite...
"Instruction fiscale 3 A-6-09 du 6 octobre 2009 - BOI 3 A-6-09 : Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le (...)
Lire la suite...
Le plan de cession des actifs de la société B., arrêté par jugement au profit de M. X., au nom de son groupe, prévoyait la reprise par une SARL à créer des unités d’exploitation et la reprise des (...)
Lire la suite...
A la suite d’une vérification de comptabilité, la société P. a été assujettie au titre de l’année 1992 à des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés résultant du rehaussement par (...)
Lire la suite...
Mme X. a fait apport de l’officine de pharmacie qu’elle exploitait à titre individuel à la SELARL P. qu’elle a créée en 1993 et dont elle était l’unique associée. Nonobstant le rapport du (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a épinglé la France sur l'application d'un taux réduit de TVA dans deux cas. Le premier cas concerne le taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles. (...)
Lire la suite...
Le 7 octobre 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a présenté son rapport sur les prélèvements obligatoires des entreprises. La première partie du rapport dresse un inventaire des prélèvements (...)
Lire la suite...
Une société a obtenu le dégrèvement de la taxe sur les postes CB (article 302 bis X du code général des impôts) que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire au traité CE dans un (...)
Lire la suite...
Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations (...)
Lire la suite...
Le 9 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur la question de l'application de la majoration de cinq points aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des (...)
Lire la suite...
En 1993, la société F. détenait 20 % du capital de la société M., qui exerçaient toutes deux l’activité d’exploitant de supermarché. En 1995, la société F. a acquit 79 % du capital de (...)
Lire la suite...
