Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations

Fiscalité immobilière
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L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat.

Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur prévue à l'article 49 octies E de l'annexe III au code général des impôts lors de l'acquisition de l'immeuble, soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

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