QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements

Fiscalité immobilière
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Le paragraphe I de l'article 210 F du CGI prévoit que la plus-value dégagée lors de la cession, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, d'un local à usage de bureaux ou à usage commercial peut (...)

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