Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

Dans une réponse du 30 août 2016, adressée à la députée Bérengère Poletti, le ministère des Finances précise les cas dans lesquels les terrains aménagés pour le golf relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il rappelle que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la TFPB. Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf. À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la TFPNB. Par suite, les terrains aménagés pour le (...)