La transformation en appartements d'un ancien hôtel ne change pas leur destination, y compris pour les pièces affectées à l'exploitation de l'hôtel.

M. et Mme A. ayant acquis en 2004 un appartement de 85,31 mètres carrés dans un immeuble, qui était auparavant à usage d'hôtel de tourisme, et qui faisait l'objet d'une opération groupée de restauration immobilière en secteur sauvegardé, ils ont déduit de leur revenu global pour 2004 et 2005 des déficits fonciers, pour des montants correspondant aux sommes versées par eux à l'association foncière urbaine libre créée pour piloter cette opération et à laquelle ils avaient adhéré. L'administration fiscale a remis en cause cette déduction et a majoré les revenus globaux des époux A. pour les années en concernées. Le Tribunal administratif de Lyon, dans (...)