Une réponse ministérielle précise que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il est employé à un usage commercial.

Dans une réponse du 12 février 2013, adressée au député Dominique Dord, le ministre du Budget clarifie le régime fiscal des installations solaires. Il rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381,1° du code général des impôts (CGI), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.D'une manière générale, les ouvrages en maçonnerie se (...)