Après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les ont repris ou ont récupéré des droits équivalents, ce qui implique l'existence d'un échange de parcelles et donc paiement de la taxe de publicité foncière.

La création d'un lotissement dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre (AFUL) a été autorisée par arrêté municipal. La publication de l'acte du 30 novembre 2005 intitulé "dépôt de pièces du lotissement dénommé La terre franche et procès-verbal de remembrement" est intervenue le 17 janvier 2006 avec exonération de la taxe de publicité foncière.L'administration fiscale a notifié à l'AFUL une proposition de rectification réclamant le paiement de cette taxe.L'AFUL a demandé d'être déchargée de cette imposition. Dans un (...)