Travaux de rénovation réalisés en extérieur : maintien du taux de TVA de 7 % jusqu'au 15 avril 2014

Fiscalité immobilière
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Les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, sont reportées d'un mois pour tenir compte des intempéries.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui lui sont soumis.Toutefois, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Le 20 mars 2014, le ministère de l'Economie a annoncé le report d’un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril, des (...)

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