Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020.

Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la création d'un crédit d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et générale. Publié au Journal officiel du 8 mai 2021, le décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixe au 9 mai la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.  © 2021 Veegee - Un service de LegalNews