Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale et sociale.

Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3155) visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale et sociale a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle intensifie la lutte contre les fraudes fiscale et sociale, notamment en doublant les amendes prévues, en interdisant aux fraudeurs fiscaux de bénéficier de crédits d’impôts sur le revenu pendant 5 ans à titre de peine complémentaire, en privant les fraudeurs récidivistes d’allocations sociales pendant 5 ans, en étendant la flagrance sociale à tout type de fraude sociale, et en remplaçant la carte d’assurance maladie actuelle par une carte (...)

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