"Carried interest" : condition de seuil d’investissemen

Fiscalité des personnes
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L’administration fiscale commente les aménagements de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de "carried interest". En application des dispositions prévues au 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI, les parts et actions dites de "carried interest" doivent notamment représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par le fonds ou la société de capital-risque afin que les distributions et gains nets de cession de ces parts ou actions soient imposés dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Une actualité du 22 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 8 de la loi (...)

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