Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

Le 16 décembre 2019, une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1er vise à assujettir les sites dits de "cagnottes en ligne" au dispositif lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). L’article 2 vise les professionnels de l’immobilier. Il étend le champ d’application du dispositif LCB/FT à la gestion locative. Ainsi, une agence immobilière transmet des informations sur le locataire à la conclusion du bail, mais aussi durant toute la durée de celui-ci. L’article 3 vise à introduire un droit d’évocation des affaires au bénéfice du Parquet (...)

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