QPC : suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociale

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Les requérants font valoir que ces dispositions auraient privé les contribuables de la possibilité de bénéficier d'un abattement alors qu'ils avaient conservé leurs titres à cette fin.En oputre, les requérants soutiennent que, en supprimant cet abattement, (...)

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