Transmission de QPC : pas d'abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI

Fiscalité des personnes
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La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?

L’article 885 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que “la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité”. M. et Mme X. demandent de renvoyer au Conseil (...)

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