Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

Fiscalité des personnes
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L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.

L'article 6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dispense les personnes physiques résidant en zone dite "blanche" de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Cette dispense s'applique jusqu'au 31 décembre 2024. Une actualité du 2 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de remise des sanctions fiscales prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en (...)

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