Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.

Le 6 février 2019, une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que selon le dernier rapport du Laboratoire sur les inégalités mondiales, au terme des réformes principalement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0,0 1% les plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018.Afin de pallier ce phénomène, l’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. L’idée est (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne