Baisse de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.

Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs constatent que le taux marginal sur les successions qui est appliqué en France, de 45 %, est le plus lourd d’Europe. Or, les débats publics et politiques ont récemment mis en avant l’idée d’alourdir la fiscalité sur les successions. Par conséquent, l’objet de cette proposition de loi est de revenir à la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa), laquelle avait instauré un abattement pour les enfants (et ascendants) applicable lors des successions et donations qui était passé de 50.000 € à (...)

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