Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession

Fiscalité des personnes
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Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.

Le 22 février 2018, le sénateur Philippe Bonnecarrère demande au ministre de l’Action et des Comptes publics quelles sont les conséquences en matière de fiscalité successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu. Le ministère de l’Economie et des Finances lui répond le 27 décembre 2018 que dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'impôt afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ du prélèvement à la source est annulé au moyen du (...)

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