Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN

Fiscalité des personnes
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Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce texte supprime la condition restrictive adoptée en 2014 pour leur redonner à tous du pouvoir d'achat.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1578, déposée le 16 janvier 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 18 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des personnes - Demi-part fiscale - Veuf et veuve ayant eu un enfant - Pouvoir d'achat

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