Déductibilité du revenu global lorsque les activités comportent la participation personnelle, continue et directe du contribuable

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. B., l'administration fiscale a remis en cause l'imputation sur son revenu global des déficits déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, provenant de l'activité d'agence immobilière exercée par la société B. dont M. B. est l'associé unique. Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B. tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne