Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire

Fiscalité des personnes
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Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.

M. et Mme B. ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008, date de leur divorce. A l'issue de ce contrôle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement à raison de revenus regardés comme distribués par la société M., dont M. B. était le gérant et principal associé. M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations (...)

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