QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 1740 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La société requérante soutient que l'amende instaurée par ces dispositions porterait atteinte aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines dès lors qu'il n'existerait pas de lien direct entre le manquement sanctionné et l'assiette de l'amende. Ces principes (...)

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