Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Le 7 juin 2017, une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentairesversées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières a été déposée à l’Assemblée nationale. Les députés rappellent que l'Assemblée nationale a introduit une modification de l'article 80 undecies du code général des impôts (CGI), afin d'assujettir à l'impôt sur le revenu les indemnités de fonction perçues par les parlementaires mais celle-ci n’a pas (...)