L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.
Une actualité du 6 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit :- l’indexation, au taux de 0,1 %, des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés (cette revalorisation qui s’applique à compter de l’impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016, concerne notamment le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial) ;- la création d’une réduction d’impôt codifiée au b du 4 du I de l’article 197 du code général des (...)