Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte contemporain.

Le décret n° 2017-697 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, précise les modalités selon lesquelles les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus doivent être déposées dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, ce décret a pour objet de préciser la catégorie d'appartenance de l'acompte contemporain de prélèvement à la source prévu à l'article 1663 C du même code, s'agissant de la mise en œuvre de la procédure de relance en matière de (...)