L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme.

Une actualité du 22 mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit l’imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 50 % des profits réalisés à compter du 1er janvier 2017 par les particuliers lors d’opérations effectuées sur les instruments financiers à terme lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant, a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article (...)