L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.

Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d’impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d’une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts (CGI), et le dépôt tardif dans les trente jours d’une mise en demeure était passible, cumulativement, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du CGI et de la majoration spécifique de 10 % prévue à l’article 1758 A du CGI. Une actualité du 8 mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de (...)