Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôts auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôts en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s'est vu opposer un refus d'ouverture.

Dans une question 20 octobre 2015, le député Bernard Accoyer demande au ministre des Finances et des Comptes publics quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour limiter les contraintes posées par l’accord visant à mettre en œuvre la loi FACTA (Foreign account tax compliance act). En effet, les citoyens possédant la double (...)